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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 196
Versions de la disposition

Texte complet
196. Après avoir donné au membre, au président ou au vice-président en cause et à la personne ayant fait une demande d’enquête l’occasion d’être entendus, le comité transmet ses conclusions motivées au Conseil.
S’il estime qu’il y a eu manquement dans l’exercice d’une charge administrative, le comité peut recommander la révocation de cette charge. Dans ce cas, il transmet au Conseil sa recommandation et son rapport d’enquête.
1996, c. 54, a. 196.
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