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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 194
Versions de la disposition

Texte complet
194. La formation du comité et sa présidence obéissent aux mêmes règles que celles prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 186 et à l’article 187; le comité et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité prévus à l’article 188.
1996, c. 54, a. 194; 2002, c. 22, a. 23.
194. La formation du comité et sa présidence obéissent aux mêmes règles que celles prévues au deuxième alinéa de l’article 186 et à l’article 187; le comité et ses membres sont investis des pouvoirs et de l’immunité prévus à l’article 188.
1996, c. 54, a. 194.
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