J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 184.2 Versions de la disposition

2018-02-01

184.2. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de sept de ses membres, chargé d’examiner la recevabilité des plaintes.

Trois d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 9° de l’article 167; les autres le sont parmi les membres représentant chacun des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil.

Le quorum du comité est de cinq membres.

2002, c. 22, a. 21; 2005, c. 17, a. 24; 2015, c. 15, a. 171; 2015, c. 26, a. 27.

2016-01-01

184.2. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de cinq de ses membres, chargé d’examiner la recevabilité des plaintes.

Deux d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 9° de l’article 167; les autres le sont parmi les membres représentant chacun des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil.

Le quorum du comité est de trois membres.

2002, c. 22, a. 21; 2005, c. 17, a. 24; 2015, c. 15, a. 171.

2006-01-01

184.2. Sauf si la plainte est portée par le ministre, le Conseil constitue un comité, formé de sept de ses membres, chargé d’examiner la recevabilité des plaintes.

Trois d’entre eux sont choisis parmi les membres du Conseil visés au paragraphe 9° de l’article 167; les autres le sont parmi les membres représentant chacun des organismes de l’Administration dont le président est membre du Conseil.

2002, c. 22, a. 21; 2005, c. 17, a. 24.

2002-06-13

184.2. Le Conseil examine la plainte. Il peut alors requérir de toute personne les renseignements qu’il estime nécessaires et prendre connaissance du dossier pertinent même s’il est confidentiel en vertu de l’article 89.

2002, c. 22, a. 21.