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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 18
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Texte complet
18. La section des affaires sociales est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité ou soutien du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d’indemnisation et d’immigration, lesquels sont énumérés à l’annexe I.
1996, c. 54, a. 18; 1997, c. 75, a. 56; 1998, c. 36, a. 196.
18. La section des affaires sociales est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d’indemnisation et d’immigration, lesquels sont énumérés à l’annexe I.
1996, c. 54, a. 18; 1997, c. 75, a. 56.
18. La section des affaires sociales est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité du revenu, d’aide et d’allocations sociales, de protection des personnes atteintes de maladie mentale, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d’indemnisation et d’immigration, lesquels sont énumérés à l’annexe I.
1996, c. 54, a. 18.
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