J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 179.1 Versions de la disposition

2006-01-01

179.1. Les membres du Tribunal doivent exercer utilement leurs fonctions, maintenir leur compétence et agir avec diligence. Ils doivent éviter de se placer dans une situation qui porte atteinte à cet exercice et avoir un comportement pleinement compatible avec les exigences d’honneur, de dignité et d’intégrité qui s’attachent à l’exercice des fonctions juridictionnelles.

2005, c. 17, a. 22.