Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
Article 174
Versions de la disposition
174. Les procès-verbaux des séances du Conseil ou de l’un de ses comités, approuvés par leurs membres et signés par le président de la séance ou le secrétaire, sont authentiques.
Il en est de même des documents émanant du Conseil ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés, ainsi que de leurs copies lorsqu’elles sont certifiées conformes par le président du Conseil ou le secrétaire.
