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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 170
Versions de la disposition

Texte complet
170. Les membres du Conseil doivent, pour y siéger, avoir prêté serment en affirmant solennellement ce qui suit: «Je (...) jure que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de ma charge et que j’exercerai celle-ci impartialement et honnêtement, au meilleur de ma capacité et de mes connaissances.».
Cette obligation est exécutée devant le président du Conseil. Ce dernier doit prêter le serment devant un juge de la Cour du Québec.
1996, c. 54, a. 170.
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