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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 163
Versions de la disposition

Texte complet
163. Si la demande pour permission d’appeler est accordée, le jugement qui autorise l’appel tient lieu de l’inscription en appel. Le greffier de la Cour du Québec transmet sans délai copie de ce jugement au Tribunal, ainsi qu’aux parties et à leur procureur.
De la même manière et dans les mêmes délais, l’intimé peut former un appel ou un appel incident.
Sauf si l’exécution provisoire est ordonnée, l’appel suspend l’exécution de la décision.
1996, c. 54, a. 163.
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