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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La demande pour permission d’appeler, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le demandeur doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser.
1996, c. 54, a. 161; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
161. La requête pour permission d’appeler, accompagnée d’un avis de présentation, doit être signifiée à la partie adverse et produite au greffe de la Cour du Québec. Elle doit préciser les conclusions recherchées et le requérant doit y énoncer sommairement les moyens qu’il prévoit utiliser.
1996, c. 54, a. 161.
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