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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 160
Versions de la disposition

Texte complet
160. La demande pour permission d’appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où est situé le bien et être accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.
Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.
1996, c. 54, a. 160; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
160. La demande pour permission d’appeler doit être faite au greffe de la Cour du Québec du lieu où est situé le bien et elle est présentée par requête accompagnée d’une copie de la décision et des pièces de la contestation, si elles ne sont pas reproduites dans la décision.
Elle doit être faite dans les 30 jours de la décision. Ce délai est de rigueur; il ne peut être prolongé que si la partie démontre qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.
1996, c. 54, a. 160.
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