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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 153
Versions de la disposition

Texte complet
153. La décision entachée d’une erreur d’écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur matérielle peut être rectifiée, sur dossier et sans autre formalité, par le membre qui l’a rendue.
Si le membre est empêché ou a cessé d’exercer ses fonctions, un autre membre désigné par le président du Tribunal ou par le vice-président responsable de la section concernée peut, sur demande d’une partie, rectifier la décision.
1996, c. 54, a. 153.
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