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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. Lorsque, en cas d’empêchement ou de cessation de fonction, un membre ne peut signer la minute d’une décision prononcée à l’audience, un autre membre désigné par le président du Tribunal ou par le vice-président responsable de la section concernée peut signer cette minute.
1996, c. 54, a. 150.
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