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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Lorsqu’une affaire est entendue par plus d’un membre, la décision est prise à la majorité des membres qui l’ont entendue. Si l’un d’eux est dissident, les motifs de son désaccord doivent y être consignés.
Lorsque les opinions se partagent également sur une question, celle-ci est déférée au président, au vice-président responsable de la section concernée ou à un membre désigné par l’un d’eux parmi les membres pour qu’il en décide selon la loi.
1996, c. 54, a. 145.
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