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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 134
Versions de la disposition

Texte complet
134. Le Tribunal peut ajourner l’audience, aux conditions qu’il détermine, s’il est d’avis que l’ajournement ne causera pas de retard déraisonnable à l’instance et n’entraînera pas un déni de justice, notamment en vue de favoriser un règlement à l’amiable.
1996, c. 54, a. 134.
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