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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Toute décision rendue par l’organisme doit être communiquée en termes clairs et concis aux parties et aux autres personnes indiquées dans la loi.
La décision terminant une affaire doit être écrite et motivée, même si elle a été portée oralement à la connaissance des parties.
1996, c. 54, a. 13.
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