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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Un procès-verbal de la conférence préparatoire est dressé, signé par les parties et le membre qui les a convoquées.
Les ententes et décisions qui y sont rapportées gouvernent pour autant le déroulement de l’instance, à moins que le Tribunal, lorsqu’il entend l’affaire, ne permette d’y déroger pour prévenir une injustice.
1996, c. 54, a. 127.
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