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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. S’il le considère utile et si les circonstances d’une affaire le permettent, le président du Tribunal, le vice-président responsable de la section concernée ou le membre désigné par l’un d’eux peut convoquer les parties à une conférence préparatoire.
1996, c. 54, a. 125.
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