J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 124 Versions de la disposition

2002-06-13

124. Tout accord est constaté par écrit. Il est signé par le conciliateur et les parties et, le cas échéant, par leurs représentants et lie ces dernières.

L’accord intervenu à la suite d’une séance de conciliation présidée par un membre du Tribunal met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision du Tribunal alors que celui, intervenu à la suite d’une séance de conciliation tenue par un membre du personnel, a les mêmes effets s’il est entériné par le Tribunal.

1996, c. 54, a. 124; 2002, c. 22, a. 14.

1998-04-01

124. Tout accord est constaté par écrit. Il est signé par le conciliateur et les parties et lie ces dernières.

Cet accord, entériné par le Tribunal, met fin à l’instance et devient exécutoire comme une décision de celui-ci.

1996, c. 54, a. 124.