Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 121
Versions de la disposition

Texte complet
121. La conciliation a pour but d’aider les parties à communiquer, à négocier, à identifier leurs intérêts, à évaluer leurs positions et à explorer des solutions mutuellement satisfaisantes.
Elle ne suspend pas le déroulement de l’instance.
1996, c. 54, a. 121; 2002, c. 22, a. 12.
121. Le conciliateur est choisi par le secrétaire du Tribunal parmi les membres du personnel désignés par le président.
1996, c. 54, a. 121.
© Gouvernement du Québec