J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 12 Versions de la disposition

1998-04-01

12. L’organisme est tenu:

1°  de prendre des mesures pour délimiter le débat et, s’il y a lieu, pour favoriser le rapprochement des parties;

2°  de donner aux parties l’occasion de prouver les faits au soutien de leurs prétentions et d’en débattre;

3°  si nécessaire, d’apporter à chacune des parties, lors de l’audience, un secours équitable et impartial;

4°  de permettre à chacune des parties d’être assistée ou représentée par les personnes habilitées par la loi à cet effet.

1996, c. 54, a. 12.