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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 119.5
Versions de la disposition

Texte complet
119.5. Le membre peut, si les parties ne respectent pas les échéances fixées, rendre les décisions appropriées, y compris la forclusion. Il peut, sur demande, relever la partie défaillante de son défaut, s’il estime que l’intérêt de la justice le requiert.
2002, c. 22, a. 10.
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