J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 119.4 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

119.4. En matière de fiscalité municipale, lorsque le recours porte sur une unité d’évaluation ou sur un lieu d’affaires dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est égale ou supérieure à celle fixée par règlement du gouvernement, de même qu’en matière d’expropriation, les parties doivent produire un calendrier des échéances.

En matière de fiscalité municipale, ce calendrier doit être produit dans les trois mois suivant l’introduction du recours, alors qu’en matière d’expropriation, il doit l’être dans les trois mois suivant le dépôt de l’offre de l’expropriant ou de la réclamation détaillée de l’exproprié.

En matière de fiscalité municipale, lorsque le recours porte sur une unité d’évaluation ou sur un lieu d’affaires dont la valeur foncière ou locative inscrite au rôle est inférieure à celle fixée par règlement du gouvernement, l’organisme municipal responsable de l’évaluation doit, au plus tard trois mois après le dépôt de la requête introductive du recours, déposer le rapport de l’évaluateur relatif à l’affaire et en avoir transmis copie à l’autre partie. Cette dernière est tenue, le cas échéant, de déposer le rapport de son expertise dans les deux mois qui suivent.

2002, c. 22, a. 10.