Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 119.3
Versions de la disposition

Texte complet
119.3. Si une partie fait défaut de participer à une conférence, le Tribunal constate le défaut et rend les décisions qu’il juge appropriées.
2002, c. 22, a. 10.
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