J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 119 Versions de la disposition

2023-12-29

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  une demande présentée en vertu de l’article 11 de la Loi concernant l’expropriation (chapitre E-25) portant sur la détermination de la valeur marchande d’un droit qui est transféré afin de tenir lieu d’indemnité;

3°  une demande présentée en vertu de l’article 30 de la Loi concernant l’expropriation portant sur l’expropriation totale ou partielle du résidu d’un immeuble;

3.1°  une demande présentée en vertu de l’article 35 de la Loi concernant l’expropriation portant sur un désistement total ou partiel de la procédure d’expropriation;

3.2°  une demande présentée en vertu du premier alinéa de l’article 52 de la Loi concernant l’expropriation portant sur le retrait ou la modification d’une déclaration détaillée;

3.3°  une demande présentée en vertu de l’article 64 de la Loi concernant l’expropriation portant sur la prolongation d’un interrogatoire préalable;

3.4°  une demande présentée en vertu de l’article 65 de la Loi concernant l’expropriation afin de mettre fin à un interrogatoire préalable;

3.5°  une demande présentée en vertu du premier alinéa de l’article 71 de la Loi concernant l’expropriation pour obtenir une indemnité provisionnelle complémentaire;

3.6°  une demande présentée en vertu de l’article 74 de la Loi concernant l’expropriation portant sur une demande de trancher un désaccord sur un budget de dépenses;

3.7°  une demande présentée en vertu du deuxième alinéa de l’article 78 de la Loi concernant l’expropriation portant sur une demande visant le déplacement d’une construction sur un immeuble de l’expropriant ou de l’exproprié;

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.0.1°  un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) portant sur l’annulation d’une inscription ou du dépôt au registre des entreprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le remplacement ou la modification d’un nom utilisé ou le refus d’immatriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette loi;

5.0.2°  un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises portant sur le remplacement, la modification ou l’annulation d’un nom, la radiation d’une immatriculation, le refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entreprises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé;

5.0.3°  un recours formé en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) portant sur une ordonnance interdisant à une personne d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus de délivrer une attestation temporaire ou un certificat de conformité ou sur la révocation ou le non-renouvellement, selon le cas, d’une telle attestation ou d’un tel certificat;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme;

8°  un recours formé en vertu de l’article 209.14 du Code de la sécurité routière à la suite d’une décision de refuser la remise en possession d’un véhicule routier.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116; 2010, c. 39, a. 22; 2010, c. 7, a. 213; 2010, c. 34, a. 100; 2011, c. 27, a. 33; 2018, c. 19, a. 62; 2023, c. 27, a. 201.

2018-12-18

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.0.1°  un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) portant sur l’annulation d’une inscription ou du dépôt au registre des entreprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le remplacement ou la modification d’un nom utilisé ou le refus d’immatriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette loi;

5.0.2°  un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises portant sur le remplacement, la modification ou l’annulation d’un nom, la radiation d’une immatriculation, le refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entreprises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé;

5.0.3°  un recours formé en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) portant sur une ordonnance interdisant à une personne d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus de délivrer une attestation temporaire ou un certificat de conformité ou sur la révocation ou le non-renouvellement, selon le cas, d’une telle attestation ou d’un tel certificat;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool ou de drogue dans l’organisme;

8°  un recours formé en vertu de l’article 209.14 du Code de la sécurité routière à la suite d’une décision de refuser la remise en possession d’un véhicule routier.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116; 2010, c. 39, a. 22; 2010, c. 7, a. 213; 2010, c. 34, a. 100; 2011, c. 27, a. 33; 2018, c. 19, a. 62.

2012-11-30

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.0.1°  un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) portant sur l’annulation d’une inscription ou du dépôt au registre des entreprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le remplacement ou la modification d’un nom utilisé ou le refus d’immatriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette loi;

5.0.2°  un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises portant sur le remplacement, la modification ou l’annulation d’un nom, la radiation d’une immatriculation, le refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entreprises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé;

5.0.3°  un recours formé en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) portant sur une ordonnance interdisant à une personne d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus de délivrer une attestation temporaire ou un certificat de conformité ou sur la révocation ou le non-renouvellement, selon le cas, d’une telle attestation ou d’un tel certificat;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool dans l’organisme;

8°  un recours formé en vertu de l’article 209.14 du Code de la sécurité routière à la suite d’une décision de refuser la remise en possession d’un véhicule routier.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116; 2010, c. 39, a. 22; 2010, c. 7, a. 213; 2010, c. 34, a. 100; 2011, c. 27, a. 33.

2012-06-30

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.0.1°  un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) portant sur l’annulation d’une inscription ou du dépôt au registre des entreprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le remplacement ou la modification d’un nom utilisé ou le refus d’immatriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette loi;

5.0.2°  un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises portant sur le remplacement, la modification ou l’annulation d’un nom, la radiation d’une immatriculation, le refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entreprises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé;

5.0.3°  un recours formé en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) portant sur une ordonnance interdisant à une personne d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus d’une demande de certificat ou sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un certificat de conformité;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool dans l’organisme;

8°  un recours formé en vertu de l’article 209.14 du Code de la sécurité routière à la suite d’une décision de refuser la remise en possession d’un véhicule routier.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116; 2010, c. 39, a. 22; 2010, c. 7, a. 213; 2010, c. 34, a. 100.

2011-02-14

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.0.1°  un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) portant sur l’annulation d’une inscription ou du dépôt au registre des entreprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le remplacement ou la modification d’un nom utilisé ou le refus d’immatriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette loi;

5.0.2°  un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises portant sur le remplacement, la modification ou l’annulation d’un nom, la radiation d’une immatriculation, le refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entreprises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé;

5.0.3°  un recours formé en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) portant sur une ordonnance interdisant à une personne d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus d’une demande de certificat ou sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un certificat de conformité;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool dans l’organisme.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116; 2010, c. 39, a. 22; 2010, c. 7, a. 213.

2010-12-10

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

En vig.: 2011-02-14

5.0.1°  un recours formé en vertu du premier alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1) portant sur l’annulation d’une inscription ou du dépôt au registre des entreprises de l’un des documents mentionnés à l’article 132 de cette loi, la rectification ou la suppression d’une information inexacte qui figure à ce registre, le remplacement ou la modification d’un nom utilisé ou le refus d’immatriculer ou de déposer à ce registre une déclaration ou un document au motif que le nom déclaré n’est pas conforme aux dispositions de l’un des paragraphes 1° à 6° du premier alinéa ou du deuxième alinéa de l’article 17 de cette loi;

En vig.: 2011-02-14

5.0.2°  un recours formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises portant sur le remplacement, la modification ou l’annulation d’un nom, la radiation d’une immatriculation, le refus d’immatriculer, la révocation de la radiation d’une immatriculation, le refus de déposer au registre des entreprises une déclaration ou un document transféré en application d’une entente conclue conformément à l’un des articles 117 ou 118 de cette loi ou le refus d’inscrire à ce registre un nom utilisé;

5.0.3°  un recours formé en vertu de l’article 105.1 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1) portant sur une ordonnance interdisant à une personne d’offrir ou de fournir tout service de garde dans des conditions de nature à compromettre la santé ou la sécurité des enfants;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus d’une demande de certificat ou sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un certificat de conformité;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool dans l’organisme.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116; 2010, c. 39, a. 22; 2010, c. 7, a. 213.

2008-12-07

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus d’une demande de certificat ou sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un certificat de conformité;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) à la suite d’une décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 30 ou de 60 jours pour un excès de vitesse ou de 90 jours pour présence d’alcool dans l’organisme.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245; 2008, c. 14, a. 116.

2007-02-14

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

5.2°  un recours formé en vertu de l’article 346.0.16 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), portant sur le refus d’une demande de certificat ou sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un certificat de conformité;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) portant sur la décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 90 jours.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128; 2005, c. 32, a. 245.

2002-12-19

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

5.1°  un recours formé en vertu de l’article 57 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2), portant sur la suspension, la révocation, le non-renouvellement ou le refus de cession ou de transport d’un permis d’exploitation de services ambulanciers ou sur le refus de cession ou de transport de la propriété d’actions;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) portant sur la décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 90 jours.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9; 2002, c. 69, a. 128.

2002-06-13

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance-médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  un recours formé en vertu de l’article 41 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), portant sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis d’exploitation de services d’ambulance;

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) portant sur la décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 90 jours.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166; 2002, c. 22, a. 9.

2001-12-20

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance-médicaments (chapitre A-29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  un recours formé en vertu de l’article 41 de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons, les services ambulanciers et la disposition des cadavres (chapitre L-0.2), portant sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis d’exploitation de services d’ambulance;

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P-38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) portant sur la décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 90 jours.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19; 2001, c. 60, a. 166.

2001-06-21

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance-médicaments (chapitre A‐29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  un recours formé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35), portant sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis d’exploitation de services d’ambulance;

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P‐38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis;

7°  un recours formé en vertu de l’article 202.6.11 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) portant sur la décision de suspendre un permis ou le droit d’en obtenir un pour une période de 90 jours.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59; 2001, c. 29, a. 19.

1998-06-01

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance-médicaments (chapitre A‐29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  un recours formé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35), portant sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis d’exploitation de services d’ambulance;

4°  un recours formé en vertu de l’article 21 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (chapitre P‐38.001) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85; 1997, c. 75, a. 59.

1998-04-01

119. Doit être instruit et jugé d’urgence:

1°  un recours formé en vertu de l’article 68 de la Loi sur l’assurance-médicaments (chapitre A‐29.01), portant sur le retrait de la reconnaissance par le ministre d’un fabricant ou d’un grossiste en médicaments;

2°  un recours formé en vertu de l’article 53.13 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24), portant sur une indemnité provisionnelle;

3°  un recours formé en vertu de l’article 41 de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35), portant sur la suspension, la révocation ou le non-renouvellement d’un permis d’exploitation de services d’ambulance;

4°  un recours formé en vertu de l’article 30 de la Loi sur la protection du malade mental (chapitre P‐41) concernant une personne gardée en établissement de santé ou de services sociaux;

5°  un recours formé en vertu de l’article 21.0.4 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), portant sur une ordonnance de la Commission de protection du territoire agricole du Québec;

6°  un recours formé en vertu de l’article 453 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou en vertu de l’article 182.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), portant sur la décision d’évacuer et de reloger des personnes hébergées dans une installation où des activités sont exercées sans permis.

1996, c. 54, a. 119; 1996, c. 26, a. 85.