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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 114.1
Versions de la disposition

Texte complet
114.1. Le défaut par une autorité administrative de transmettre la copie du dossier dans le délai prévu à l’article 114 donne ouverture, sur demande du requérant, à la fixation par le Tribunal d’une indemnité qui lui apparaît juste et raisonnable compte tenu des circonstances de l’affaire et de la durée du retard.
2005, c. 17, a. 18.
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