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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-3 - Loi sur la justice administrative
Article 114
Versions de la disposition
114. L’autorité administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal et au requérant copie du dossier relatif à l’affaire ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant.
L’organisme municipal responsable de l’évaluation est tenu dans le même délai de transmettre la demande de révision et la proposition ou la décision de l’évaluateur, les documents qui lui sont remis à l’occasion de cette révision et ceux auxquels sa proposition ou sa décision réfère et, le cas échéant, tout certificat de l’évaluateur émis depuis la date du dépôt de la requête introductive du recours.
L’accès au dossier ainsi transmis demeure régi par la loi applicable à l’autorité administrative qui l’a transmis.
114. L’autorité administrative dont la décision est contestée est tenue, dans les 30 jours de la réception de la copie de la requête, de transmettre au secrétaire du Tribunal et au requérant copie du dossier relatif à l’affaire ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant.
L’organisme municipal responsable de l’évaluation est tenu de transmettre une copie des documents pertinents à la contestation dans les 10 jours de la réception de l’avis d’audience.
L’accès au dossier ainsi transmis demeure régi par la loi applicable à l’autorité administrative qui l’a transmis.
