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J-3 - Loi sur la justice administrative

Article 100
Versions de la disposition

Texte complet
100. Le Tribunal ne peut statuer sur une affaire sans que les parties aient été entendues ou appelées.
Il est dispensé de cette obligation envers une partie pour faire droit à une requête non contestée. Il l’est également lorsque toutes les parties consentent à ce qu’il procède sur dossier, sous réserve de pouvoir les appeler pour les entendre.
En outre, si une partie appelée ne se présente pas au temps fixé pour l’audience sans avoir valablement justifié son absence ou, s’étant présentée, refuse de se faire entendre, le Tribunal peut néanmoins procéder et rendre une décision.
1996, c. 54, a. 100.
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