J-3 - Loi sur la justice administrative

Annexe Versions de la disposition

2024-05-28

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° des articles 181 et 204.30 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

6.1° de l’article 27.27 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

7.2° de l’article 123.11 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

8.1° de l’article 65.10 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

9° de l’article 17 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.0.1° de l’article 5.2 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 13 de la Loi sur les centres de communications d’urgence (chapitre C-8.2.1);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98; 2020, c. 5, a. 74; 2022, c. 14, a. 151; 2022, c. 18, a. 125; 2021, c. 30, a. 40; 2024, c. 15, a. 71; 2024, c. 18, a. 46.

2024-05-09

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° des articles 181 et 204.30 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

6.1° de l’article 27.27 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

7.2° de l’article 123.11 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

8.1° de l’article 65.10 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

9° de l’article 17 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.0.1° de l’article 5.2 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98; 2020, c. 5, a. 74; 2022, c. 14, a. 151; 2022, c. 18, a. 125; 2021, c. 30, a. 40; 2024, c. 15, a. 71.

2022-09-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° des articles 181 et 204.30 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

6.1° de l’article 27.27 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

8.1° de l’article 65.10 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

9° de l’article 17 de la Loi sur l’hébergement touristique (chapitre H-1.01);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.0.1° de l’article 5.2 de la Loi sur le ministère du Tourisme (chapitre M-31.2);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98; 2020, c. 5, a. 74; 2022, c. 14, a. 151; 2022, c. 18, a. 125; 2021, c. 30, a. 40.

2022-06-02

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° des articles 181 et 204.30 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

6.1° de l’article 27.27 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

8.1° de l’article 65.10 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98; 2020, c. 5, a. 74; 2022, c. 14, a. 151; 2022, c. 18, a. 125.

2022-06-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° des articles 181 et 204.30 de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

8.1° de l’article 65.10 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98; 2020, c. 5, a. 74; 2022, c. 14, a. 151.

2021-09-13

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

8.1° de l’article 65.10 de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98; 2020, c. 5, a. 74.

2021-04-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136; 2020, c. 5, a. 98.

2020-12-30

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5);

Non en vigueur

33° du deuxième alinéa de l’article 9 de la Loi concernant le Programme d’aide financière à l’investissement et instituant le Fonds de l’aide financière à l’investissement et des contrats spéciaux (chapitre P-30.1.1);

Non en vigueur

34° de l’article 20 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3);

35° de l’article 108 de la Loi sur les véhicules hors route.

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35; 2020, c. 26, a. 136.

2020-11-26

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.0.8 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246; 2020, c. 7, a. 35.

2020-10-10

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 208 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25; 2019, c. 18, a. 246.

2020-05-06

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771; 2018, c. 14, a. 25.

2018-07-13

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° (paragraphe abrogé);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° (paragraphe abrogé);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7; 2018, c. 23, a. 771.

2016-01-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le Fonds d’aide aux actions collectives (chapitre F-3.2.0.1.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7.

2015-12-04

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.0.1° de l’article 34 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal (chapitre B-3.1);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47; 2015, c. 35, a. 7.

2015-10-21

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);

32° de l’article 34 de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132; 2015, c. 23, a. 47.

2014-07-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.2.1° de l’article 112 de la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214; 2013, c. 26, a. 132.

2011-02-14

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 485 de la Loi sur les sociétés par actions (chapitre S-31.1);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

17.1° de l’article 139 de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88; 2009, c. 52, a. 594; 2010, c. 7, a. 214.

2010-12-30

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

20.3° de l’article 52.13 de la Loi sur la sécurité civile (chapitre S-2.3);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125; 2008, c. 18, a. 88.

2010-03-03

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé);

31° de l’article 37 de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25; 2006, c. 23, a. 125.

2009-12-04

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° (paragraphe abrogé).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68; 2009, c. 48, a. 25.

2007-06-08

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A-20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ;

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement et la reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre (chapitre D-8.3);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68; 2007, c. 3, a. 68.

2007-04-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B‐7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ;

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D‐8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E‐14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M‐5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P‐9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° (paragraphe abrogé);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P‐42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R‐2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R‐2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R‐6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S‐23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S‐27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T‐11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S‐6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P‐30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P‐9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52; 2005, c. 10, a. 68.

2006-01-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B‐7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ;

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D‐8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E‐14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M‐5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P‐9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P‐29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P‐42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R‐2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R‐2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R‐6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S‐23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S‐27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T‐11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S‐6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1);

29° de l’article 38 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P‐30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P‐9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82; 2005, c. 17, a. 30; 2005, c. 39, a. 52.

2004-12-17

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B‐7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38);

7.1° de l’article 25.1 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) ;

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D‐8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E‐14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M‐5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P‐9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P‐29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P‐42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R‐2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R‐2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R‐6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S‐23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S‐27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T‐11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S‐6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P‐30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P‐9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, s. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72; 2004, c. 37, a. 82.

2004-09-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10);

1.1° de l’article 48 de la Loi sur l’aquaculture commerciale (chapitre A‐20.2);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B‐7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D‐8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E‐14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M‐5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries commerciales et la récolte commerciale de végétaux aquatiques (chapitre P‐9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P‐29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P‐42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R‐2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R‐2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R‐6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S‐23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S‐27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T‐11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S‐6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P‐30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P‐9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, s. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28; 2003, c. 23, a. 72.

2002-12-17

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 13.2 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, s. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28.

2002-06-13

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° (paragraphe abrogé);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° (paragraphe abrogé);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° des articles 36.14 et 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° (paragraphe abrogé);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

22.1° de l’article 5.7 de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23);

22.2° de l’article 18 de la Loi sur les sociétés d’horticulture (chapitre S-27);

23° de l’article 251 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 85 de la Loi concernant les services de transport par taxi (chapitre S-6.01);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, s. 873; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22; 2002, c. 22, a. 28.

2001-12-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements d’hébergement touristique (chapitre E-14.2);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98; 2000, c. 10, a. 22.

2001-11-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

27° (paragraphe abrogé);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65; 2001, c. 38, a. 98.

2001-04-17

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° (paragraphe abrogé);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

En vig.: 2001-09-13

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28; 2000, c. 53, a. 65.

2000-12-13

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

En vig.: 2001-09-13

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3);

30° de l’article 21 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (chapitre P-9.001).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64; 2000, c. 49, a. 28.

2000-06-16

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

Non en vigueur

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P-29);

15.1° (paragraphe abrogé);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des sources et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68; 2000, c. 26, a. 64.

1999-11-05

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

Non en vigueur

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° (paragraphe abrogé);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29);

15.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des sources et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32; 1999, c. 50, a. 68.

1999-04-30

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A‐10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A‐23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A‐30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C‐5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C‐18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D‐8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E‐15.1);

9.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les grains (chapitre G‐1.1);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I‐15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M‐5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M‐12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‐14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M‐35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P‐9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P‐29);

15.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P‐30);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P‐29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P‐40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P‐42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R‐2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R‐2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des sources et des jeux (chapitre R‐6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R‐8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R‐17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S‐3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S‐13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S‐29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T‐11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T‐11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12);

26° (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V‐1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D‐7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P‐30.3).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1997, c. 64, a. 20.

2999-12-31

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

Non en vigueur

4.0.1° de l’article 17 de la Loi sur le Bureau d’accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec (chapitre B-7.1);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les grains (chapitre G-1.1);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29);

15.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30);

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre P-29.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des sources et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° (paragraphe abrogé);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172; 1999, c. 32, a. 32.

1998-07-21

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les grains (chapitre G-1.1);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29);

15.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30);

En vig.: 1999-04-30

15.2° de l’article 34 ou 46 de la Loi sur les produits et les équipements pétroliers (chapitre U-1.1);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des sources et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° de l’article 19 de la Loi sur l’utilisation des produits pétroliers (chapitre U-1.1);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1);

29° de l’article 26 de la Loi concernant les propriétaires et exploitants de véhicules lourds (chapitre P-30.3).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16; 1997, c. 64, a. 20; 1998, c. 40, a. 172.

1998-04-01

ANNEXE IV

LA SECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

La section des affaires économiques connaît des recours formés en vertu:

1° de l’article 17 de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10);

2° de l’article 45 de la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001);

3° de l’article 65 de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30);

4° de l’article 366 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

4.1° de l’article 74 de la Loi sur le camionnage (chapitre C-5.1);

5° de l’article 154 de la Loi sur le cinéma (chapitre C-18.1);

6° du paragraphe 2° de l’article 560 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

7° de l’article 123.145 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38);

8° de l’article 26 de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (chapitre D-8.1);

9° de l’article 15 de la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E-15.1);

9.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les grains (chapitre G-1.1);

10° de l’article 37 de la Loi sur les intermédiaires de marché (chapitre I-15.1);

11° de l’article 26 de la Loi sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés (chapitre M-5);

12° de l’article 22 de la Loi sur les mesureurs de bois (chapitre M-12.1);

13° de l’article 36.16 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

13.1° de l’article 191.1 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1);

14° de l’article 21 de la Loi sur les pêcheries et l’aquaculture commerciales (chapitre P-9.01);

14.1° de l’article 51.1 de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28);

15° de l’article 17 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments (chapitre P-29);

15.1° de l’article 49.1 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés (chapitre P-30);

16° de l’article 339 de la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1);

17° de l’article 55.35 de la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42);

18° de l’article 35 de la Loi sur le recours collectif (chapitre R-2.1);

19° de l’article 36 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances (chapitre R-2.2);

19.1° de l’article 40.1 de la Loi sur la Régie des alcools, des sources et des jeux (chapitre R-6.1);

20° de l’article 55 de la Loi sur la Régie des télécommunications (chapitre R-8.01);

20.1° de l’article 243 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1);

20.2° de l’article 22.3 de la Loi sur les régimes supplémentaires de rentes (chapitre R-17);

21° de l’article 53.1 de la Loi sur la sécurité dans les sports (chapitre S-3.1);

22° de l’article 36 de la Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13);

23° de l’article 252 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

24° de l’article 22 de la Loi sur la transformation des produits marins (chapitre T-11.01);

24.1° de l’article 68.1 de la Loi sur le transport par taxi (chapitre T-11.1);

25° de l’article 51 de la Loi sur les transports (chapitre T-12);

26° de l’article 19 de la Loi sur l’utilisation des produits pétroliers (chapitre U-1.1);

Non en vigueur

27° de l’article 324 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

28° de l’article 23.1 de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’oeuvre (chapitre D-7.1).

1996, c. 54, annexe IV; 1997, c. 43, a. 874; 1997, c. 20, a. 16.