Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Est également inhabile ou, selon le cas, peut être exempté de servir comme juré le conjoint d’une personne mentionnée aux paragraphes b, c, d, e, f ou j de l’article 4 ou aux paragraphes b ou c de l’article 5.
1976, c. 9, a. 6; 1981, c. 14, a. 35.
6. Est également inhabile ou, selon le cas, peut être exempté de servir comme juré le conjoint d’une personne mentionnée aux paragraphes b, c, d, e, f ou j de l’article 4 ou aux paragraphes b ou c de l’article 5.
Le conjoint d’un juge d’une Cour fédérale, provinciale ou municipale est aussi inhabile à servir comme juré.
1976, c. 9, a. 6.
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