Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 48.1
Versions de la disposition

Texte complet
48.1. Il est interdit à quiconque d’utiliser, de communiquer ou de permettre que soit communiqué, à d’autres fins que celles prévues par la présente loi, un renseignement relatif à un électeur, ou de communiquer ou de permettre que soit communiqué un tel renseignement à quiconque n’y a pas légalement droit.
1995, c. 23, a. 91.
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