Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le gouvernement peut, par règlement:
a)  déterminer les indemnités et les allocations des jurés; et
b)  fixer le tarif d’honoraires pour l’assignation des jurés.
Ce règlement est publié à la Gazette officielle du Québec; il entre en vigueur à la date de sa publication ou à toute autre date ultérieure qui y est fixée.
1976, c. 9, a. 46.
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