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Décisions des tribunaux
J-2 - Loi sur les jurés
Article 37
Versions de la disposition
37. Si le shérif estime alors que le nombre de personnes inscrites sur un tableau est insuffisant pour la session, il ajoute un nombre additionnel de jurés en recommençant ou en poursuivant le tirage, conformément aux articles 17 à 21.
Le juge peut également, pendant une session, ordonner l’assignation d’un juré additionnel ou ordonner au shérif de dresser un autre tableau en suivant les formalités des articles 17 à 21 après la levée des scellés le cas échéant.
