Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le shérif statue sur la demande visée dans l’article 29 et doit, dans les plus brefs délais, communiquer sa décision à la personne concernée, selon le mode qu’il juge le plus approprié.
1976, c. 9, a. 31; 1996, c. 5, a. 71.
31. Le shérif statue sur la demande visée dans l’article 29 et doit, dans les plus brefs délais, signifier sa décision à la personne concernée, par courrier recommandé ou certifié.
1976, c. 9, a. 31.
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