Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-2 - Loi sur les jurés
Article 22.2
Versions de la disposition
22.2. Le shérif dresse les tableaux pour la nouvelle session en utilisant les cartes déposées dans les boîtes et en procédant conformément aux articles 20 et 21.
Il peut, si le nombre d’inscriptions à un tableau est insuffisant, recommencer ou poursuivre le tirage en la manière prévue aux articles 17 à 21.
