J-2 - Loi sur les jurés

Article 18 Versions de la disposition

1989-06-15

18. Le shérif procède au tirage de cartes jusqu’à ce qu’il atteigne un nombre suffisant d’inscriptions pour dresser tous les tableaux requis pour l’assignation des jurés au cours des 12 prochains mois.

1976, c. 9, a. 18; 1988, c. 65, a. 1.

1977-12-31

18. Si le nombre des noms repérés par un premier tirage n’est pas supérieur au nombre prévu par l’article 15, le shérif tire une deuxième carte, en vérifie le numéro et l’écarte de la boîte. Il recommence alors l’opération visée dans le troisième alinéa de l’article 17.

Il continue ces opérations jusqu’à ce qu’il atteigne un nombre supérieur à celui prévu par l’article 15 par l’épuisement des noms correspondant au dernier numéro tiré. Toutefois, il peut, à partir du deuxième tirage, arrêter de repérer les noms si le nombre supérieur atteint est au moins égal au nombre de sections de vote dans le district.

1976, c. 9, a. 18.