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J-2 - Loi sur les jurés

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À compter de son approbation par le shérif, la liste des électeurs constitue la liste des jurés et celle-ci demeure en vigueur dans le district jusqu’à l’approbation de la prochaine liste.
1976, c. 9, a. 10; 1995, c. 23, a. 89.
10. À compter de leur approbation par le shérif, les listes électorales constituent la liste des jurés et celle-ci reste en vigueur dans le district jusqu’à l’approbation des prochaines listes électorales.
1976, c. 9, a. 10.
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