Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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J-2 - Loi sur les jurés

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 9 des lois de 1976, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 57 et 60, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre J-2 des Lois refondues.
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