Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
J-1.1 - Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d’autres actes de nature législative
Article 4
Versions de la disposition
4. Malgré la Loi sur la refonte des lois et des règlements, le texte déposé sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 14 décembre 1979, comme document sessionnel numéro 432, a force de loi, à compter du 1er septembre 1979, sous la désignation de «Revised Statutes of Québec» ou «Revised Statutes of Québec, 1977».
Le texte anglais des lois remplacées par les Lois refondues est considéré comme n’ayant pas été abrogé par la proclamation lancée par l’arrêté en conseil 2046-79.
Le texte anglais des lois remplacées par les Lois refondues sera abrogé à la date fixée par une autre proclamation, laquelle sera lancée conformément à l’article 15 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements.
Jusqu’à la date fixée conformément au troisième alinéa, un renvoi à une disposition des Lois refondues sera considéré, dans le cas du texte anglais, comme un renvoi également à la disposition correspondante des lois qu’elles remplacent.
4. Malgré la Loi sur la refonte des lois et des règlements, le texte déposé sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 14 décembre 1979, comme document sessionnel numéro 432, a force de loi, à compter du 1er septembre 1979, sous la désignation de «Revised Statutes of Québec» ou «Revised Statutes of Québec, 1977».
Le texte anglais des lois remplacées par les Lois refondues est considéré comme n’ayant pas été abrogé par la proclamation lancée par l’arrêté en conseil 2046-79.
Le texte anglais des lois remplacées par les Lois refondues sera abrogé à la date fixée par une autre proclamation, laquelle sera lancée conformément à l’article 15 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements.
Jusqu’à la date fixée conformément au troisième alinéa, un renvoi à une disposition des Lois refondues sera considéré, dans le cas du texte anglais, comme un renvoi également à la disposition correspondante des lois qu’elles remplacent.
