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J-1.1 - Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d’autres actes de nature législative

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Charte de la langue française et chacune des lois adoptées subséquemment sont remplacées par le texte français et la version anglaise de chacune de ces lois, tels qu’ils ont été publiés à la Gazette officielle du Québec ou tels qu’ils ont été déposés sur le bureau du secrétaire général de l’Assemblée nationale, le 14 décembre 1979, comme un des documents sessionnels numéros 420 à 431, et qu’ils seront publiés à la Gazette officielle du Québec. Le texte français de chacune de ces lois forme, avec sa version anglaise, une loi distincte qui doit être citée de la même façon que la loi qu’elle remplace.
Une telle loi ou chacune de ses dispositions a effet à compter de la date où la loi ou la disposition qu’elle remplace est réputée avoir pris effet.
Une telle loi n’est pas assujettie à la section V de la Loi d’interprétation dans la mesure où les prescriptions de cette section ont déjà été suivies à l’égard de la loi qu’elle remplace.
1979, c. 61, a. 1.
1. La Charte de la langue française et chacune des lois adoptées subséquemment sont remplacées par le texte français et la version anglaise de chacune de ces lois, tels qu’ils ont été publiés à la Gazette officielle du Québec ou tels qu’ils ont été déposés sur le bureau du secrétaire de l’Assemblée nationale, le 14 décembre 1979, comme un des documents sessionnels numéros 420 à 431, et qu’ils seront publiés à la Gazette officielle du Québec. Le texte français de chacune de ces lois forme, avec sa version anglaise, une loi distincte qui doit être citée de la même façon que la loi qu’elle remplace.
Une telle loi ou chacune de ses dispositions a effet à compter de la date où la loi ou la disposition qu’elle remplace est réputée avoir pris effet.
Une telle loi n’est pas assujettie à la section V de la Loi d’interprétation dans la mesure où les prescriptions de cette section ont déjà été suivies à l’égard de la loi qu’elle remplace.
1979, c. 61, a. 1.
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