Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-9 - Loi sur les ingénieurs

Article 25.1
Versions de la disposition

Texte complet
25.1. Tout vérificateur peut, par une demande qu’il transmet par poste recommandée ou par signification à personne, exiger de toute personne, dans le délai raisonnable qu’il fixe, qu’elle lui communique par poste recommandée ou par signification à personne, tout renseignement ou document relatif à l’application de la présente loi.
2020, c. 15, a. 54.
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