36. Jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la première décision du Conseil du trésor prise conformément au troisième alinéa de l’article 3, Infrastructures technologiques Québec fournit les services à la clientèle qui, le 31 août 2020, était desservie par le Centre de services partagés du Québec, mais uniquement dans la mesure où ces services à obtenir sont liés aux fonctions qui sont confiées à Infrastructures technologiques Québec par la présente loi.
2020, c. 22020, c. 2, a. 2; N.I. 2020-06-14.