24. Infrastructures technologiques Québec détermine la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il fournit. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon le service fourni ou selon la clientèle desservie.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
Infrastructures technologiques Québec rend publiques sur son site Internet, dans un délai raisonnable, sa grille tarifaire et toute modification à celle-ci.
2020, c. 22020, c. 2, a. 2.