21. Le comité de vérification est sous l’autorité du président du Conseil du trésor.
Le comité de vérification doit aviser le président-directeur général d’Infrastructures technologiques Québec et le président du Conseil du trésor dès la découverte d’opérations et de pratiques non conformes.
2020, c. 22020, c. 2, a. 2.