16. Infrastructures technologiques Québec transmet au président du Conseil du trésor son plan stratégique, et toute modification à celui-ci, aux fins de l’examen de sa conformité aux orientations ministérielles et gouvernementales. Le président du Conseil du trésor peut demander à Infrastructures technologiques Québec de remplacer ce plan ou cette modification.
2020, c. 22020, c. 2, a. 2.