Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques
Article 46.1
Versions de la disposition
46.1. Le gouvernement peut, sur recommandation du Conseil du trésor, confier à la Société tout mandat lié à la revalorisation d’espaces excédentaires de son parc immobilier, dont celui de développer un projet immobilier et, le cas échéant, celui de le réaliser.
La Société dispose des pouvoirs prévus à l’article 27 aux fins de l’exécution de tout mandat visant la réalisation d’un projet immobilier, sauf celui d’exproprier.
