Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques
Article 34.1
Versions de la disposition
34.1. La Société et le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou le ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie, selon le cas, doivent conclure une entente de gestion applicable aux activités que la Société réalise en vertu des articles 31 et 32 à l’égard des organismes visés au paragraphe 5º du premier alinéa de l’article 3. Une telle entente doit notamment prévoir les responsabilités de ces organismes.
