I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 164 Versions de la disposition

2013-11-13

164. Dans toute loi et dans tout règlement, les mots «Société immobilière du Québec» et «Infrastructure Québec» sont remplacés, partout où ils se trouvent et compte tenu des adaptations nécessaires, par les mots «Société québécoise des infrastructures».

À moins que le contexte n’indique un sens différent et compte tenu des adaptations nécessaires, dans tout autre document:

1°  un renvoi à la Loi sur Infrastructure Québec (chapitre I-8.2), à la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1) ou à l’une de leurs dispositions est un renvoi à la présente loi ou à la disposition correspondante de celle-ci, le cas échéant;

2°  un renvoi à Infrastructure Québec ou à la Société immobilière du Québec est un renvoi à la Société québécoise des infrastructures.

2013, c. 23, a. 164.