I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 1 Versions de la disposition

2013-11-13

1. La présente loi établit des règles de gouvernance en matière de planification des investissements publics en infrastructures de même qu’en matière de gestion des infrastructures publiques.

À cet égard, elle définit les rôles et responsabilités des organismes visés par la présente loi et crée notamment la Société québécoise des infrastructures qui aura principalement pour mission d’assurer la gestion de projets d’infrastructure publique des organismes publics, de mettre à leur disposition des immeubles et de leur fournir divers services en matière immobilière.

2013, c. 23, a. 1.