Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-8.3 - Loi sur les infrastructures publiques

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux activités que la Société réalise en application de la présente sous-section à l’égard des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux. Une telle entente doit notamment prévoir les responsabilités de ces intervenants.
2013, c. 23, a. 37; 2024, c. 28, a. 26.
37. La Société et le ministre de la Santé et des Services sociaux doivent conclure une entente de gestion applicable aux opérations immobilières que la Société réalise en application de la présente loi à l’égard des intervenants du secteur de la santé et des services sociaux.
2013, c. 23, a. 37.
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