Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-8.2 - Loi sur Infrastructure Québec

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Un organisme public partie à un contrat de partenariat public-privé peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à un partenaire l’exercice de toute fonction requise pour l’exécution du contrat.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser la subdélégation de toute fonction.
Une subdélégation effectuée en vertu du deuxième alinéa n’a pas pour effet de soustraire le partenaire des obligations qui lui sont imposées par le contrat de partenariat public-privé.
2009, c. 53, a. 7.
© Gouvernement du Québec